Textes réglementaires de références
Les textes réglementaires de référence
Voici les textes qui font référence dans l’exercice de la photographie : de la loi du 11 mars 1957 et de juillet 1992 sur le Code de la Propriété Intellectuelle – CPI – à la circulaire administrative du Ministère de la Culture sur les droits d’auteur de décembre 1997 en passant par la loi Guigou.
Nous rappellerons ainsi à travers ces pages que bien que les photographes aient des droits, ils ont aussi des devoirs. Face à la croissance des » affaires » pour atteintes à l’image et à la vie privée des personnes, nous recommandons aujourd’hui aux photographes des administrations et des collectivités territoriales la plus grande prudence, même si les photographies qu’ils créent sont publiées dans des supports non commerciaux.
La circulaire administrative du Ministère de la culture – Lire ….
sur les droits d’auteur des photographes salariés. Ce texte de décembre 1997 est appliqué à l’ensemble des photographes de la fonction publique.
La circulaire administrative dite » Balladur » Lire …
sur la communication des données publiques. Vous pouvez y trouver le texte en intégral.
La loi « Guigou » – Lire …
sur le droit à l’image des personnes
Loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information(dadvsi) – Lire …
les articles 31 à 33 modifient le Droit d’Auteur dans la Fonction Publique.