Adhérer
Conditions d'adhésion à l'UNPACT
Comme son nom l’indique, l’UNPACT a vocation à regrouper les Photographes des Administrations et des Collectivités Territoriale au sein d’une Union Nationale, dont le statut relève des Associations loi 1901. Rappelant que l’un de ses objectifs prioritaires reste la reconnaissance du métier de photographe dans la Fonction Publique française, il lui appartient, dans le cadre du recrutement de nouveaux adhérents, de veiller au respect du niveau de qualification des postulants.
Par ailleurs, la délivrance d’une carte professionnelle de photographe institutionnel nécessite en prérequis que le porteur soit bien fonctionnaire d’une administration d’état ou d’une collectivité territoriale.
Le postulant doit donc impérativement être fonctionnaire titulaire, ou contractuel en CDD d’au moins une année couvrant sa période d’adhésion, ou contractuel en CDI.
Les photographes pigistes, vacataires, prestataires occasionnels ou réguliers attributaires d’un marché public ne peuvent prétendre être porteur d’une carte professionnelle de droit public. Ces conditions excluent de fait tout attributaire de la carte d’identité de journaliste professionnel ou CCIJP.
Attention : En vertu de l’article 25 septies V de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et le décret d’application n° 2020-69 du 30 janvier 2020, le postulant devra signer une déclaration sur l’honneur de situation conforme en matière de cumul d’activité dans le seul champ intéressant la demande d’adhésion : la photographie.
Dans le seul champ de la photographie (toute autre activité ne regardant pas l’UNPACT), deux statuts sont légalement cumulables avec un emploi public :
- Le statut d’auteur photographe, activité pratiquée à titre accessoire, est légalement cumulable avec un emploi public, pouvant être exercée sans autorisation ou déclaration préalable à l’employeur public (Production d’œuvres de l’esprit au sens des articles L112-1, L112-2 et L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le décret du 30 janvier 2020 rappelle que l’exercice d’une activité accessoire se fait en dehors des heures de services de l’agent.
- Le statut d’auto-entrepreneur ou assimilé, soumis à déclaration et accord de l’employeur public, contraignant l’emploi public principal à un temps partiel, et accordé pour une durée limitée.
Le postulant adresse par courrier postal (adresse courrier en entête) ou par courriel à l’adresse secretariat@unpact.org une demande d’adhésion comportant :
· Ses motivations et ses coordonnées, dont un numéro de téléphone
· Son parcours professionnel photographique
· Copies contrat de travail et dernier bulletin de salaire
· 3 parutions au format pdf réalisées dans le cadre de son activité publique
Si la candidature remplie les conditions d’éligibilité, le postulant recevra un bulletin d’adhésion.
Statuts de l'association UNPACT
Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 2002
Modifications adoptées en AGO – AGE du 13 Mars 2018
Modifications adoptées en AGO – AGE du 1er avril 2023
Article 1er : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents·es aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Union Nationale des Photographes des Administrations et des Collectivités Territoriales, à durée illimitée, dont le sigle est UNPACT.
Article 2 : Objet
L’association a pour but de regrouper et de fédérer les photographes et les vidéastes salarié·es des administrations et des collectivités territoriales.
Elle a pour mission la défense des intérêts des photographes et des vidéastes des administrations et des collectivités territoriales, la promotion de leurs métiers, la réalisation d’une veille juridique en termes de droits de l’image et à l’image. Elle se pose comme acteur et force de proposition au sein de l’écosystème juridique et professionnel du photographe, en synergie et en harmonie avec les intérêts communs des photographes et des vidéastes du secteur privé.
Elle informe ses adhérents·es de toute démarche indispensable à la promotion et la valorisation de leur fonction. Elle assure le dialogue avec les administrations, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière, les syndicats, les organisateurs·trices de manifestations liées à la profession, la presse, les réseaux professionnels de photographes et de vidéastes, les réseaux professionnels de communicants·es, les réseaux professionnels de juristes, etc. Elle se donne la possibilité de se faire connaître, d’organiser des stages, des expositions, des concours, des formations ou toute autre manifestation afin de promouvoir le travail de ses photographes ou de ses vidéaste adhérent·es. Elle se donne les moyens de se faire connaître et d’assurer sa promotion par un site web, et des pages professionnelles sur réseaux professionnels de type Linkedin, ou sur certains réseaux sociaux.
L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
Dans le cas où l’association estimerait que l’un de ses intérêts fondamentaux ou celui d’un·e adhérent·e serait menacé, celle-ci se réserve la capacité d’intervenir en Justice, ceci dans le cadre d’une procédure définie par le règlement Intérieur, après avoir épuisé toute tentative ou tout moyen de règlement amiable.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à : Maison des Photographes, 11 rue de Belzunce 75010 Paris.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale suivante.
Article 4 : Composition
L’Association se compose :
- De membres actifs·ves, les photographes et les vidéastes en activité ou retraité·es, versant une cotisation annuelle de base
- De membres bienfaiteurs·trices apportant par leurs compétences personnelles et / ou professionnelles, une assistance bénévole gratuite à l’Association
- De membres d’honneur, exemptés de cotisation, choisis exclusivement parmi les photographes, adhérents·es ou extérieurs·es à l’association, ayant de manière significative et durable, concourus à la reconnaissance, la valorisation ou la défense des droits et des valeurs professionnelles revendiqués par l’Association.
Les adhésions des membres actifs·es et des membres bienfaiteurs·trices sont soumises à l’agrément du Conseil d’Administration.
Les nominations des membres d’honneur, sur proposition du Conseil d’Administration, sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.
La durée d’un mandat d’honneur est fixée à trois années, renouvelable.
Article 5 : Admission et qualité
Adhérent·e en activité
Tout·e photographe, tout·e vidéaste en activité qui en fait la demande, peut devenir membre de l’association, aux conditions suivantes :
A – Etre salarié·e d’une administration, d’une collectivité territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d’une structure assimilée à la fonction publique, en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire, en CDD ou en CDI d’au moins une année sur l’année d’adhésion
B – Que le·la candidat·e accepte et adhère sans réserve aux conditions, clauses et modalités des présents statuts, et du Règlement Intérieur de l’association
C – Que le·la candidat·e atteste sur l’honneur la conformité de sa situation en matière de cumul d’activités vis-à-vis de la loi, en renseignant de manière exhaustive, en datant et en signant le bulletin d’adhésion prévu à cet effet
D – Que la candidature soit acceptée par le Conseil d’Administration, après vérification des prérequis nécessaires par une commission « Adhésions ». Cette commission “ Adhésions ” veillera à la conformité de la nature et de la durée du contrat de travail, titulaire ou contractuel de droit public, et écartera toute demande relevant du statut de vacataire ou de pigiste, de droit privé. Un bulletin de salaire ou un contrat de travail sera exigé. En outre, la démarche de reconnaissance de notre profession s’inscrivant dans la filière de technicien·ne photographe en catégorie B au minimum (rien n’interdisant un classement en qualité d’ingénieur en catégorie A), code FAP Famille professionnelle U1281, code RIME ou PCS Profession Catégorie Socio-profesionnelle 465c, code ROME Répertoire Opérationnel des Métiers Emplois E1201, le·la candidat·e devra être en mesure de produire des parutions, revues, ouvrages spécialisés, campagnes d’affichage, permettant l’identification de son travail personnel.
E – Verser une cotisation de base dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
Membre actif·ve retraité·e
Tout·e photographe, tout·e vidéaste en retraite peut devenir membre actif·ve retraité·e de l’association, aux conditions suivantes :
A – Etre retraité·e d’une administration, d’une collectivité territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d’une structure assimilée à la fonction publique
B – Que le·la candidat·e accepte et adhère sans réserve aux conditions, clauses et modalités des présents statuts, et du règlement intérieur de l’association
C – Justifier d’y avoir exercé la fonction principale de photographe ou de vidéaste, en renseignant le bulletin d’adhésion prévu à cet effet
D – Que la candidature soit acceptée par le Conseil d’Administration, après avis favorable de la commission compétente
E – Verser une cotisation personnelle, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration
La commission “ Adhésions ” veillera à la conformité de la nature et de la durée du dernier contrat de travail, titulaire ou contractuel de droit public, et écartera toute demande ayant relevé du statut de vacataire ou de pigiste, de droit privé. Le dernier bulletin de salaire ou le dernier contrat de travail sera exigé.
Tout·e membre actif·ve retraité·e à jour de cotisation, désigné·e sous l’appellation de membre actif·ve retraité·e, peut faire acte de candidature pour devenir membre du Conseil d’Administration ou du bureau.
Article 6 : Perte qualité adhérent·e
- Par la démission ou le décès de l’adhérent·e
- Par le non-paiement de la cotisation annuelle
- Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-respect des textes réglementaires, statuts et règlement intérieur, des obligations de tout fonctionnaire, en particulier celui du devoir de réserve dans le cadre de sa fonction d’information au service du public, ou comportement non respectueux vis-à-vis de sa profession, de ses collègues, des autres adhérents, du CA ou du bureau de l’association, ou de l’esprit même de la loi association 1901
Article 7 : Perte qualité de membre du bureau ou du CA
- Par la démission ou le décès du membre
- Par le non-paiement de la cotisation annuelle
- Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-respect des textes réglementaires, statuts et règlement Intérieur, des obligations de tout fonctionnaire, en particulier celui du devoir de réserve dans le cadre de sa fonction d’information au service du public, ou comportement non respectueux vis-à-vis de sa profession, de ses collègues, des autres adhérents, du CA ou du bureau de l’association, ou de l’esprit même de la loi association 1901
- par le non-respect des engagements souscrits en cours d’exercice dans l’accomplissement d’une fonction élective au sein du Conseil d’Administration et / ou du Bureau, portant préjudice à l’ensemble des adhérents·es.
Article 8 : Ressources de l’association
- Le montant des cotisations
- Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
- Les recettes provenant des activités de l’association
- Et toutes autres ressources prévues et autorisées par la Loi
Article 9 : Le Conseil d’Administration
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration comportant de 3 à 15 membres élus·es par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres du Conseil d’Administration, élus·es pour trois ans, sont ré-éligibles, sans limitation de mandats.
Un mandat de membre du conseil d’administration nécessite et implique obligatoirement de l’engagement, de l’énergie, de la disponibilité, des compétences, une déontologie et un savoir être propre à la fonction publique, une appétence certaine à la gestion d’équipe et de projets, et à la défense des intérêts des photographes des administrations et des collectivités territoriales, à la défense de leurs droits, de leurs productions et de leurs métiers, et un goût pour la représentation et le rayonnement d’un intérêt commun.
A l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration procède à la désignation du Bureau.
Le Bureau est composé comme suit :
A – Un·e président·e, et si possible un·e vice-président·e
B – Un·e secrétaire, et si possible un·e secrétaire-adjoint·e
C – Un·e trésorier·ière, et si possible un·e trésorier·ière adjoint·e
En cas de vacance d’un poste au Bureau, en cours d’exercice, le Conseil d’Administration procède par scrutin secret si possible au remplacement du·de la défaillant·e.
En cas d’indisponibilité prolongée du·de la président·e, et du·de la vice-président·e de l’association, il est procédé, au sein du Conseil d’Administration, à la désignation d’un·e président·e par Intérim, en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Dans le cadre d’une délibération du Conseil d’Administration, à titre exceptionnel, afin de compenser la vacance, provisoire ou définitive, à une fonction importante au sein du Bureau et / ou du Conseil d’Administration, il est possible, en cours d’exercice, de recourir à la cooptation d’un·e suppléant·e, au sein de l’association.
Cette désignation devra être validée par l’Assemblée Générale suivante.
Le Conseil d’Administration compose si possible une assemblée représentative :
- Des différentes administrations, fonctions publiques et collectivités territoriales
- Des régions
- Mixte
Article 10 : Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du·de la président·e via son·sa secrétaire ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Les membres du Bureau se réunissent autant de fois qu’ils le jugeront nécessaire.
Les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau sont prises à la majorité des voix, le scrutin pouvant s’effectuer par procuration, vote par correspondance, courriel, ou visio-conférence.
En cas d’égalité des voix, et après débat, un second vote est organisé.
Chaque réunion du Bureau ou du Conseil d’Administration fait l’objet d’un compte rendu adressé à l’ensemble des membres du bureau et/ou du conseil d’administration, et aux adhérents·es à leur demande exclusivement.
Les modalités concernant l’organisation, la participation et le déroulement du scrutin sanctionnant ces réunions sont définis par le Règlement Intérieur.
Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend les adhérents·es à jour de cotisation, les membres bienfaiteurs·trices et les membres d’honneur de l’Association.
Seuls les adhérents·es détiennent la capacité à voter.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours minimum avant la date fixée, les adhérents·es sont convoqués·es par les soins du·de la secrétaire.
L’ordre du jour, établi par le Conseil d’Administration, est indiqué sur la convocation.
Le·la président·e, ou à défaut le·la vice-président·e, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le·la trésorier·ère rend compte de sa gestion financière.
Le rapport moral et le rapport financier sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Les questions diverses adressées préalablement au·à la président·e sont débattues et peuvent, le cas échéant, faire l’objet de décisions prises à la majorité des présents·es.
Après épuisement de l’ordre du jour, l’Assemblée Générale Ordinaire procède au remplacement des membres du Conseil d’Administration sortants·es lorsque l’année correspond à l’année de renouvellement de ce même conseil, pour mémoire tous les trois ans.
L’ensemble du Conseil d’Administration étant démissionnaire pour l’assemblée Générale Ordinaire concernée par la ré-élection, tous les trois ans, les candidats·es au renouvellement du mandat venant de s’achever doivent présenter un compte rendu d’activité individuel pour l’exercice des trois années écoulées.
Les nouveaux·elles candidats·es devront rédiger une lettre de motivation s’inscrivant, de préférence, dans la dynamique de l’action entreprise et dans le strict respect des Statuts et du Règlement Intérieur.
Ces différents documents adressés au président sortant, seront communiqués à l’ensemble des participants·es de l’Assemblée Générale.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou au scrutin secret, à la demande d’un·e seul·e adhérent·e présent·e.
Aux résultats recueillis pour les membres présents·es, viennent s’ajouter ceux obtenus par procuration, par courrier, traditionnel ou électronique, suivant les modalités définies par le Règlement Intérieur.
Aucun quorum n’est nécessaire pour la validité des délibérations.
Un compte-rendu annuel est réalisé tous les ans par le CA/Bureau, même si l’AGO n’est pas l’objet d’une ré-élection du Conseil d’Administration.
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un·e des adhérents·es inscrits·es, le·la président·e peut convoquer, via son·sa secrétaire, une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 11.
Toute modification des statuts implique obligatoirement la tenue d’une telle Assemblée Générale Extraordinaire, qui précédera, le cas échéant, l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Les modalités de la procédure à mettre en œuvre pour la réalisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire figurent dans le Règlement Intérieur.
Article 13 : Rayonnement de l’association
Rappel article 9 : Le Conseil d’Administration compose si possible une assemblée représentative des différentes administrations, fonctions publiques et collectivités territoriales, des régions et est autant que possible mixte.
Il appartient à l’ensemble des Administrateurs·trices, répartis·es si possible selon l’article 9 des présents statuts sur l’ensemble du territoire, par leur dynamisme et leur force de persuasion, de convaincre l’ensemble des adhérents·es relevant de leur compétence géographique, de la nécessité d’investir un minimum de temps et d’énergie pour l’amélioration du fonctionnement de leur association et de son rayonnement, notamment en multipliant les échanges et les rencontres, mais également en proposant des initiatives locales destinées à mieux faire connaître l’UNPACT.
En conséquence, tout·e adhérent·e est lui·elle-même représentant·e de l’association, assure sa promotion et sa valorisation, et recrute et propose des futurs·es adhérents·es en s’assurant au préalable qu’ils remplissent les conditions d’adhésion.
Article 14 : Habilitation judiciaire
L’Association dépend quant à sa validité aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Préalable : Avant toute action en justice, le CA s’assurera que toutes les voies et tentatives de résolution amiable auront été exploitées et épuisées.
L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle procède à l’habilitation permanente à agir en justice, conjointement ou individuellement, du·de la président·e en exercice et du·de la vice-président·e et éventuel·le en charge de la suppléance, ou du·de la secrétaire générale ayant délégation de signature, ceci dans le cadre d’une procédure engagée par l’association en vue de protéger l’un des intérêts fondamentaux de l’UNPACT ou au profit de l’un de ses adhérents·es.
En tout état de cause, la mise en œuvre de cette habilitation judiciaire devra faire l’objet de l’accord préalable et unanime du Conseil d’Administration et sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.
Article 15 : Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur complète les présents Statuts.
Il peut être, à tout moment et suivant l’opportunité de l’actualité, modifié par le Conseil d’Administration et doit être approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.
Article 16 : Interdiction formelle
L’UNPACT s’interdit toute intervention auprès de l’employeur de l’un de ses adhérents·es dans le cadre d’une mesure disciplinaire. Ce point peut paraître évident, mais sa transcription est cependant nécessaire en raison de dérives observées par le passé.
Article 17 : Dissolution de l’association
La décision de la dissolution de l’association est prise en Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée suivant les modalités de l’Article 12.
Sa dissolution est prononcée par les deux tiers au moins des membres présents·es à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Un ou plusieurs liquidateurs·trices sont nommés·es par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’Article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.
Les présents Statuts sont adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 2002, modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mars 2018, et modifiés par l’Assemblée Générale Extraodinaire du 1er avril 2023.