Adhérer

Conditions d'adhésion à l'Association

Comme son nom l’indique, l’UNPACT a vocation à regrouper les Photographes des Administrations et des Collectivités Territoriale au sein d’une Union Nationale, dont le statut relève des Associations 1901.

Rappelant que l’un de ses objectifs prioritaires reste la reconnaissance du métier de photographe dans la Fonction Publique française, il lui appartient, dans le cadre du recrutement de nouveaux adhérents, de veiller au respect du niveau de qualification des postulants, notamment par la détention de diplômes et de formations professionnels compatibles avec les Fiches Métier du C.N.F.P.T. : BAC PRO ou équivalent.

Seuls les photographes institutionnels titulaires ou contractuels en CDI peuvent prétendre figurer comme membres de l’Association.

Les photographes pigistes ou vacataires restant propriétaires de l’œuvre photographique réalisée pour les besoins de l’Administration à l’issue de la durée du contrat spécifique signé avec l’Administration, ne peuvent prétendre adhérer.

Lors de la demande d’adhésion, le postulant doit être en mesure de communiquer au Secrétariat les documents suivants :

  • Demande manuscrite adressée au Président et comportant le rappel de sa fonction, de son statut, son grade et sa formation photographique ;
  • La copie des diplômes professionnels ;
  • La copie du contrat de travail : titulaire fonctionnaire ou contractuel en CDI ;
  • L’envoi au minimum de trois parutions de l’Administration et / ou de la Collectivité Territoriale employeur où figurent ses clichés, ceux-ci devant être identifiés par la présence de son nom, soit dans l’OURS, soit en regard de la photo ;
  • Une attestation de l’employeur comportant la nature du contrat de travail – titulaire ou contractuel en CDI -, le rappel de la fonction assumée – photographe -, et l’affectation administrative, généralement Direction de la Communication.

En tout état de cause, préalablement à tout envoi, le récipiendaire devra faire parvenir au Secrétariat de l’Association, par courriel à secretariat@unpact.org et r.jeanne93@orange.fr une demande de renseignements comportant son statut, son affectation et un numéro de téléphone permettant de le joindre.

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Statuts de l'Association

Statuts de l’UNPACT

Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 2002
après modifications adoptées en AGO – A.G.E. du 13 Mars 2018

Article 1er  : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :

Union Nationale des Photographes des
Administrations et des Collectivités Territoriales

dont le sigle est  U.N.P.A.C.T. 

Sa durée est illimitée.

Article 2  : Objet

 L’association a pour but de regrouper les photographes, les créateurs et les techniciens de l’image, salariés des administrations et des collectivités territoriales.

Elle informe ses adhérents de toutes démarches indispensables à la promotion  et la valorisation de leur fonction.

Elle assure le dialogue avec les administrations, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière, les syndicats, les organisateurs de manifestations liées à la profession et la presse.

Elle se donne la possibilité de faire connaître, d’organiser des stages, des expositions ou toute autre manifestation afin de promouvoir le travail d’un photographe, d’une structure de l’association, dans l’intérêt de ses adhérents.

L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Dans le cas où l’association  estimerait que l’un de ses intérêts fondamentaux ou celui d’un adhérent serait menacé, celle-ci se réserve la capacité d’intervenir en Justice, ceci dans le cadre d’une procédure définie par le Règlement Intérieur.

Article 3  : Siège social

 Le siège social est fixé  à : Maison des Photographes, 11 – 13, rue de Belzunce 75010 Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale suivante.

Article 4 : Composition

L’Association se compose :

  1. De membres actifs – les  photographes, les créateurs et les techniciens de l’image en activité ou retraités – versant une cotisation annuelle de base.
  2. De membres bienfaiteurs apportant par leurs compétences personnelles et / ou professionnelles, une assistance bénévole gratuite à l’Association.
  3. De membres d’honneur, exemptés de cotisation, choisis exclusivement parmi les photographes, adhérents ou extérieurs à l’association, ayant de manière significative et durable, concourus à la reconnaissance, la valorisation  ou la défense des droits et des valeurs professionnelles revendiqués par l’Association.

Les adhésions des membres actifs et des membres bienfaiteurs sont soumises à l’agrément du Conseil d’Administration.

Les nominations des membres d’honneur, sur proposition du Conseil d’Administration, sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

La durée d’un mandat d’honneur est fixée à trois années, non renouvelable.

Article 5 : Admission et qualité

 Membre actif, en activité

Tout photographe, tout créateur ou technicien de l’image en activité qui en fait la demande, peut devenir membre actif de l’association, aux conditions suivantes :

A – Etre salarié d’une administration, d’une collectivité territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d’une structure assimilée à la fonction publique.

B – Que la candidature soit acceptée par le Conseil d’Administration, après avis favorable de la Commission compétente.

Cette Commission  “ Adhésions ”, composée de deux membres du Bureau et d’un Administrateur Délégué Régional, veillera à la conformité de la nature et de la durée du contrat de travail – titulaire ou contractuel – et écartera toute demande relevant du statut de vacataire ou de pigiste.

En outre, la démarche de reconnaissance de notre profession s’inscrivant dans celle de la filière  “ Technicien supérieur dans la Communication publique ”, le candidat devra être en mesure de produire des parutions – revues, bulletins d’information et / ou ouvrages spécialisés – permettant l’identification de son travail personnel.

Ces parutions comportant un caractère de média traditionnel, accessible à la collectivité publique, et faisant impérativement l‘objet du dépôt légal.

C – Verser une cotisation de base dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

  • Membre actif, retraité

Tout photographe, tout créateur ou technicien de  l’image retraité(e) qui en fait la demande, peut devenir membre actif retraité(e) de l’association, aux conditions suivantes :

A – Etre retraité(e) d’une administration, d’une collectivité territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d’une structure assimilée à la fonction publique.

B – Justifier d’y avoir exercé la fonction principale de photographe, vidéaste ou technicien de l’image au cours de sa carrière.

C – Que la candidature soit acceptée par le Conseil d’Administration, après avis favorable de la Commission compétente.

D – Verser une cotisation personnelle, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

Tout membre actif retraité(e) à jour de cotisation – désigné sous l’appellation de membre retraité(e) – peut faire acte de candidature pour devenir membre du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association.

Un membre actif retraité peut devenir Président, Vice – Président, Trésorier, Secrétaire, Trésorier Adjoint ou Secrétaire – Adjoint et membre de n’importe quelle Commission.

Article 6  :  La qualité de membre se perd  :

  1. par la démission ou le décès de l’adhérent.
  2. par le non-paiement de la cotisation annuelle sur deux exercices consécutifs.
  3. par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-respect des textes réglementaires – Statuts et Règlement Intérieur -, des obligations de tout fonctionnaire, en particulier celui du droit de réserve dans le cadre de sa fonction d’information au service du public.
  4. par le non-respect des engagements souscrits en cours d’exercice dans l’accomplissement d’une fonction élective au sein du Conseil d’Administration et / ou du Bureau, portant préjudice à l’ensemble des adhérents.

La radiation de l’association est prononcée à titre définitif.

Article 7  :   Les ressources de l’association comprennent :

  1. le montant des cotisations.
  2. les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
  3. les recettes provenant des activités de l’association.
  4. et toutes autres ressources prévues et autorisées par la Loi.

Article 8 :  Le Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration comportant de 5 à 15 membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Seuls les membres actifs peuvent être candidats au Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration, élus pour une année, sont rééligibles, sans limitation de mandats.

A l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration procède à la désignation du Bureau, au scrutin secret.

Le Bureau est composé comme suit :

A – Un  Président

B – Deux Vice – Présidents, dont l’un représente les Régions

C – Un Trésorier

D – Un Secrétaire

Facultativement, le Conseil d’Administration peut désigner :

E – Un Trésorier Adjoint

F – Un Secrétaire Adjoint.

G – Un ou plusieurs membres du Bureau

En cas de vacance d’un poste au Bureau –  en cours d’exercice  –  le Conseil d’Administration procède par scrutin secret au remplacement du défaillant, dans des conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Dans le cadre d’une délibération du Conseil d’Administration, à  titre exceptionnel, afin de compenser la vacance – provisoire ou définitive – à une fonction importante au sein du Bureau et / ou du Conseil d’Administration, il est possible, en cours d’exercice, de recourir à la cooptation d’un suppléant, au sein de l’Association ou à l’extérieur.

Cette désignation devant être validée par l’Assemblée Générale suivante.

Le Conseil d’Administration comprend, obligatoirement, au moins quatre représentants des régions.

Article 9 : Désignation d’un Secrétaire Général

Afin de prendre en considération le fait que depuis plus d’une quinzaine d’années les Présidents successifs de l’Association demeurent et travaillent en province, alors que l’organisation jacobine des administrations françaises concentre leurs lieux de pouvoirs et de décisions en Région parisienne, il est officialisé une situation validée depuis plusieurs années par le Conseil d’Administration : la désignation d’un Secrétaire Général.

Celui-ci, obligatoirement retraité pour cause de totale disponibilité, dont la désignation est effectuée par le Président de l’Unpact, assume, sous son contrôle permanent, la représentation de l’Association auprès de diverses institutions – Pouvoirs Publics, Unions professionnelles de presse et de photographes, organisations syndicales, et autres.

Suivant une procédure bien établie, son habilitation, pour reconduction, fait l’objet d’une décision du Conseil d’Administration, au lendemain de toute Assemblée Générale Ordinaire.

De préférence, désigné parmi les adhérents de l’association, la fonction bénévole de Secrétaire Général  est susceptible d’être assumée par un membre bienfaiteur, en raison de ses compétences en matière rédactionnelle et juridique.

Article 10 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Les membres du Bureau se réunissent autant de fois qu’ils le jugeront nécessaire.

Les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau sont prises à la majorité des voix, le scrutin pouvant s’effectuer par procuration, vote  par  correspondance, télécopie, informatique ou vidéo visuel.

En  cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque réunion du Bureau ou du Conseil d’Administration fait l’objet d’un compte rendu adressé à l’ensemble des adhérents.

Les modalités concernant l’organisation, la participation  et le déroulement du scrutin  sanctionnant ces réunions sont définies par le Règlement Intérieur.

Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend les membres actifs à jour de leur cotisation, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur de l’Association.

Seuls les membres actifs détiennent la capacité de voter.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit, au moins, une fois par an.

Quinze jours minimum avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire.

L’ordre du jour, établi par le Conseil d’Administration, est indiqué sur la convocation.

Le Président, ou à défaut l’un des deux vice-Présidents, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion financière.

Le rapport moral et le rapport financier sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les questions diverses adressées préalablement au Président sont débattues et peuvent, le cas échéant, faire l’objet de décisions prises à la majorité des présents.

Après épuisement de l’ordre du jour, l’Assemblée Générale Ordinaire procède au remplacement des membres du Conseil d’Administration sortants.

L’ensemble du Conseil d’Administration étant démissionnaire pour chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle, les candidats au renouvellement du mandat venant de s’achever doivent présenter un compte rendu d’activité individuel pour l’exercice écoulé.

Les nouveaux candidats devront rédiger  une  lettre de motivation s’inscrivant, de préférence, dans la dynamique de l’action entreprise et dans le strict respect des Statuts et du Règlement Intérieur.

Ces différents documents adressés au Président sortant, seront communiqués à l’ensemble des participants de l’Assemblée Générale.

Le vote peut s’effectuer à main levée ou au scrutin secret,  à la demande d’un seul adhérent présent.

Aux résultats recueillis pour les membres présents, viennent s’ajouter ceux obtenus par procuration, par courrier – traditionnel ou électronique – suivant modalités définies par le Règlement Intérieur.

Aucun quorum n’est nécessaire pour la validité des délibérations.

Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 11.

Toute modification des Statuts implique obligatoirement la tenue d’une telle Assemblée Générale Extraordinaire, qui précédera, le cas échéant, l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Les modalités de la procédure à mettre en œuvre pour la réalisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire figurent dans le Règlement Intérieur.

Article 13 : Les Administrateurs Délégués Régionaux

Pour limiter l’inflation du nombre de représentants en Province, il est décidé que, dans toute la mesure du possible, et pour éviter les doublons de représentation géographique, le mandat électif au Conseil d’Administration entraînera d’office celui de Délégué Régional. Quelle que soit la fonction assumée, à l’exception de celle de Président.

Bien entendu, cette répartition tiendra compte, non seulement de l’étendue géographique, mais également et surtout, de la densité d’adhérents pour une même région.

Il appartient à l’ensemble des Administrateurs et Délégués Régionaux, par leur dynamisme et leur force de persuasion, de convaincre l’ensemble des adhérents relevant de leur compétence géographique, de la  nécessité d’investir un minimum de temps et d’énergie pour l’amélioration du fonctionnement de leur Association et de son rayonnement.

Notamment en multipliant les échanges et les rencontres, mais également en proposant des initiatives locales destinées à mieux faire connaître notre Union professionnelle, telles qu’une exposition collective.

Le Délégué Régional, comme les autres Administrateurs, est élu par l’ensemble des adhérents lors de l’Assemblée Générale Ordinaire et détient la possibilité de se faire élire à n’importe quelle fonction du Bureau.

Le Vice – Président Ile de France assure la fonction de Délégué Régional pour la même région et assume, en cas d’indisponibilité passagère du Président, sa suppléance.

En cas d’indisponibilité prolongée du Président de l’Association, il est procédé, au sein du Conseil d’Administration, à la désignation d’un Président par Intérim, en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Le Vice – Président Chargé des Régions est obligatoirement Délégué Régional.

Article 14  :  Habilitation judiciaire

L’Association dépend quant à sa validité aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle procède à l’habilitation permanente à ester en Justice, conjointement et individuellement, du Président en exercice et du Vice – Président en charge de la suppléance de la gestion et du fonctionnement de l’association.

Ceci dans le cadre d’une procédure engagée par l’association en vue de protéger l’un des intérêts fondamentaux de  l’UNPACT  ou au profit de l’un de ses adhérents.

En tout état de cause, la mise en œuvre de cette habilitation judiciaire devra faire l’objet de l’accord préalable et unanime du Conseil d’Administration et sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Article  15 : Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur complète les présents Statuts.

Il peut être, à tout moment et suivant l’opportunité de l’actualité, modifié par le Conseil d’Administration et doit être approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Article 16 : Dissolution de l’association

La décision de la dissolution de l’association est prise en Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée suivant les modalités de l’Article 11.

Sa dissolution est prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’Article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Les présents Statuts sont adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du  27  Mai  2002 et modifiés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mars 2018.

     Le Président,                       Le Vice – Président Ile de France                      Le Secrétaire Général

   Alain DAGORN                               Sébastien ANDREANI                                    Raymond JEANNE                                    

 Association  Loi  1901  Déclarée  sous  le  n°  115783  P   à  la  Préfecture du Val d’Oise

 le 15 novembre 1989 – Parution au JO du 13 décembre 1989

Déclaration à l’INSEE  le 2 novembre 1999 sous le  code APE n° 913 E  –  Siren n° 424 867 752 – Siret : 424 867 752 00018

Adresse courrier : F 12 Résidence Gilles de Wailly 2, Allée de la Marne 93160 Noisy-le-Grand

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