Statut du photographe institutionnel & Textes réglementaires de références
Statut du photographe institutionnel
A – Faute de reconnaissance du métier dans la Fonction Publique, il n’existe aucun statut pour l’ensemble des photographes institutionnels, encore moins pour ceux relevant de la Territoriale, dont l’octroi de la qualification relève du seul pouvoir discrétionnaire des édiles.
B – Tout au plus existe-t-il une fiche métier élaborée, depuis 2008, par le CNFPT concernant les photographes – vidéastes, celle-ci décrivant le niveau de diplômes exigibles, la nature des missions et le cadre d’emploi, catégorie B.
Pour la catégorie C, aucun document officiel, alors qu’il s’agit de la majorité des collègues de la Territoriale.
Les fiches métiers du CNFPT
A – Photographe Artiste : fiche photographe FP Répertoire Décembre 2010
B – Fiche CNFPT n° 04-A-07 Photographe-Vidéaste
C – Fiche de Poste Photographe Hospitalier
Il convient de souligner, bien que le CNFPT relève du Ministère de l’Intérieur, la classification contenue dans ces différentes fiches n’a qu’une valeur indicative et les administrations ne tiennent compte de leur contenu que dans les récents recrutements de photographes contractuels, pour les catégories A et B.
Seul le CSFPT, où l’ensemble des centrales syndicales figure, est en mesure de mettre un terme à ce qui constitue une véritable discrimination dans la Fonction Publique française : absence de perspective d’évolution de carrière, etc..
Les textes réglementaires de référence
Voici les textes qui font référence dans l’exercice de la photographie : de la loi du 11 mars 1957 et de juillet 1992 sur le Code de la Propriété Intellectuelle – CPI – à la circulaire administrative du Ministère de la Culture sur les droits d’auteur de décembre 1997 en passant par la loi Guigou.
Nous rappellerons ainsi à travers ces pages que bien que les photographes aient des droits, ils ont aussi des devoirs. Face à la croissance des » affaires » pour atteintes à l’image et à la vie privée des personnes, nous recommandons aujourd’hui aux photographes des administrations et des collectivités territoriales la plus grande prudence, même si les photographies qu’ils créent sont publiées dans des supports non commerciaux.
La circulaire administrative du Ministère de la culture – Lire ….
sur les droits d’auteur des photographes salariés. Ce texte de décembre 1997 est appliqué à l’ensemble des photographes de la fonction publique.
La circulaire administrative dite » Balladur » Lire …
sur la communication des données publiques. Vous pouvez y trouver le texte en intégral.
La loi « Guigou » – Lire …
sur le droit à l’image des personnes
Loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information(dadvsi) – Lire …
les articles 31 à 33 modifient le Droit d’Auteur dans la Fonction Publique.
Ce qu'il faut savoir
3 Mars 2014 : Lettre à Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique – Photographes des Collectivités Territoriales. Lire… JR d 022841 du 3 Mars 2014.
1er mars 2014 : Informations aux adhérents – Élections Municipales 2014 – Application du droit d’auteur dans les Collectivités Territoriales. Lire… JR d 02834 du 1er Mars 2014.
31 janvier 2014 : Lettre à Monsieur Manuel VALLS, Ministre de l’Intérieur à propos de l’utilisation illégale des clichés de photothèques de Collectivités Territoriales par les candidats aux différentes consultations électorales. Lire…JR d 02812 du 31 Janvier 2014.
20 juillet 2012 : Respect du droit d’auteur dans la fonction publique. Lire… JR 03660 – A.
19 juillet 2012 : Question Écrite au Ministre de la fonction publique. Lire… JR 03660 – B.
11 juin 2012 : Élections législatives 2012. Lire… JR 03660 – C.
3 octobre 2008 : Évolution du dossier statutaire. Lire… JR 03660 – D.
25 juin 2008 : Dossier de la reconnaissance du métier de photographe dans la fonction publique. Lire…JR 03660 – E.