📢 L’article L 131-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, découlant de la loi DADVSI du 1er août 2006, précise explicitement que si une administration ou une collectivité territoriale souhaite commercialiser la production de son·sa photographe fonctionnaire, elle ne bénéficie plus d’une cession automatique, mais d’un droit de préférence. Pour faire jouer ce droit de préférence, il faut en référer à l’auteur, et réaliser un contrat de cession. L’article 131-3-3 précise quant à lui qu’un décret d’application en Conseil d’Etat doit fixer les modalités d’intéressement de l’auteur. Ce décret, depuis maintenant presque 20 ans, n’est jamais sorti.

C’est à l’occasion d’une discussion avec Maître Joëlle Verbrugge, que l’on ne présente plus, que le président de l’UNPACT évoque le problème…

Ni une ni deux, un projet de courrier à Madame Rachida Dati est proposé à l’UNPACT dans l’heure qui suit, et est posté le lendemain. Sans présumer aucunement des suites qui seront données, si d’aventure une ministre est toujours en poste pour réceptionner le courrier, le dossier pourrait-être relancé, malgré sa complexité…

Le président de l’UNPACT – Thierry FOURNIER